Conditions générales de vente

PRÉAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après CGV, régissent l'ensemble des relations entre :

- La SARL ALTERBIO FRANCE, sous l'enseigne déposée Cbio Cdrive, Société au capital de 501 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 399 431 691 000 dont le siège social est situé 5 rue Levavasseur, Zone Industriel de Saint-Charles, 66 000 Perpignan, ci-après dénommée le « Vendeur » ou le « Vendeur professionnel ».

Et

- Toute personne physique majeure, non commerçante, effectuant une commande, et reconnaissant de manière expresse et formelle avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommée l'  « Acheteur » ou le « Consommateur »,

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site www.cbiocdrive.com est édité par :

La SARL ALTERBIO FRANCE, sous l'enseigne déposée Cbio Cdrive, Société au capital de 501 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 399 431 691 000 dont le siège social est situé 5 rue Levavasseur, Zone Industriel de Saint-Charles, 66 000 Perpignan.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CGV

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits d'ALTERBIO FRANCE sur le site www.cbiocdrive.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaine d'application des CGV.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits d'ALTERBIO FRANCE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits retirés par le Consommateur au point de retrait permanent situé 1 rue Levavasseur, Zone du Grand Saint-Charles, 66 000 Perpignan.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV.

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code Civil (C.Civ, art 1127-2 à compter du 1er Octobre 2016).

2.4 Modification des CGV

Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de Commande dont une copie datée à ce jour peut-être consultée par le Consommateur à sa demande sur le site www.cbiocdrive.com .

2.5 Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Caractéristiques.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L 111-1 du Code de la Consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2 Mode d'emploi.

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique.

3.3 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise en marché, conformément aux articles L212-1 et L411-1 du Code de la Consommation.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise en marché.

3.4 Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur .

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

ARTICLE 4- PRIX

4.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L112-1 du Code de la Consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2 Modification

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5- OFFRE

5.1 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Consommateurs acceptant de venir retirer leurs Commandes au point de retrait permanent « Cbio Cdrive » situé au 1 rue Levavasseur, Z-I Saint-Charles, 66 000 Perpignan.

5.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double-clic, par la confirmation de la Commande.

ARTICLE 6- COMMANDE

6.1 Étapes de conclusion du Contrat

Le Consommateur ne pourra en aucun cas passer de commande sans avoir préalablement créer son compte sur le site www.cbiocdrive.com . Le Consommateur pourra désactiver son compte à tout moment, via l'onglet prévu à cet effet.

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commande » et fournit les informations relatives au retrait de sa Commande (Jour et Heure selon les plages horaires proposées) et au mode de paiement (coordonnées de sa carte bancaire).

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou, éventuellement, modifier sa Commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le Contrat.

Un courrier électronique accusant réception de commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

6.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Vendeur professionnel.

Le Vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R.123-1, V du Code de la Consommation.

6.3 Validation de la Commande

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 7 – CONTRAT

7.1 Conclusion

Le Contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa Commande.

7.2 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil . Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

7.3 Résolution.

La Commande peut être résolue par le Consommateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit en cas :

- de retrait d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

- d'un délai de retrait dépassant la date limite fixée dans le bon de commande,

La Commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

- de refus de l'acheteur de récupérer sa Commande ;

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire. Néanmoins, la somme de la Commande n'est débitée du compte du Consommateur qu’après complet retrait de sa Commande au point de retrait permanent.

8.2 Sécurisation du paiement

Aucune information de paiement ne transite via le site www.cbiocdrive.com. En effet, la transaction s'effectue directement entre la banque et le Consommateur.

Le Consommateur sera automatiquement redirigé vers le serveur sécurisé de la banque.

Il est donc de la responsabilité de la banque d'établir une liaison sécurisée et cryptée avec le navigateur du Consommateur.

8.3 Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 9- RETRAIT

9.1 Définition

Le retrait s'entend du transfert au Consommateur de la possession physique de sa Commande : le transfert sera effectué par retrait, par le Consommateur de sa Commande au point de retrait permanent , le jour et dans les plages horaires convenus lors de la confirmation de ladite Commande.

9.2 Lieu de retrait

Le retrait de la Commande s’effectuera exclusivement au point de retrait permanent Cbio Cdrive, situé 1 rue Levavasseur, Zone du Grand Saint-Charles, 66 000 Perpignan.

9.3 Conformité des produits

Il appartient à l'Acheteur de vérifier, en présence de la personne en charge du chargement de la Commande dans le véhicule du Consommateur, l'état des produits commandés et, en cas d'avarie ou de manquants, de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.

9.4 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits lors du retrait de la Commande, le Vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des présentes CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix. A défaut, le Consommateur ne sera pas débité de la somme du produit indisponible, en revanche, le reste de la somme de la Commande lui sera débitée.

9.5 Défaut de respect des délais de retrait

L'indisponibilité de la totalité de la Commande, le jour et dans la plage horaire convenus lors de la Confirmation de la Commande par l'Acheteur, entraîne la résolution de plein droit du Contrat de Vente.

Si le Consommateur ne vient pas retirer sa Commande le jour et à l'heure prévue, le Vendeur pourra conserver sa Commande jusqu'à 24h après ce délai.

9.6 Transfert du risque et transfert de propriété

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien.

9.6 Modalité de retrait de la Commande

La Consommateur devra impérativement se présenter au point de retrait permanent avec sa pièce d'identité correspondant au Nom de facturation de la Commande et le numéro de la dite Commande, à défaut de quoi le Vendeur professionnel pourra refuser de servir ce dernier.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site www.cbiocdrive.com , constitués de photographies, de visuels, de textes , de dessins et d'images , sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies , notamment la collecte de l'email du consommateur, a pour finalité la gestion des commandes.

Les informations demandées ayant un caractère obligatoire sont les suivantes :

- Nom , Prénom, Date de naissance, Numéro de téléphone mobile

- Création d'un mot de passe

- Adresse Mail

- Pour les CE et Associations : Raison Sociale

- Lors de la Validation de la Commande : Adresse de facturation

à défaut, aucune inscription sur le Site ne sera possible et donc aucune commande ne pourra être traitée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Monsieur Emmanuel EICHNER, Directeur Adjoint.

ARTICLE 12 – MEDIATION

12.1 Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au numéro suivant 04-68-68-22-00, du Lundi au Samedi sauf jour férié et chômé de 10h00 à 19h00, ou par courrier électronique à l'adresse suivante sav@cbiocdrive.com ou par courrier postal à ALTERBIO FRANCE , 5 rue Levavasseur, Zone du Grand Saint-Charles, 66 000 Perpignan.

12.2 Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de Commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur professionnel à un médiateur interne à l'entreprise qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

ARTICLE 13 -TRIBUNAL COMPÉTENT

A défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du Contrat ainsi que tous les documents connexes à ce dernier.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, conformément à l'article 42 du Code de Procédure Civile.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.


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